Les « congés de routes », sont-ils à cumuler aux nombres de jours prévus par l’article L. 3142-4 du Code du Travail ou ceux-ci ne s’apprécient-ils qu’aux nombres de jour prévus par l’article 24 de la de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM ? (27-12-2016) Accéder
Le congé ancienneté prévu par l’article 23 de la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM doit-il être proratisé en cas d’absence du collaborateur ? (28-07-2016) Accéder
