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Flash hebdomadaire de veille institutionnelle.

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En application de l’article L441-1 du CCH, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de...

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La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023 (lien vers la loi)

La première partie (recettes) et la deuxième partie (dépenses) du PLF2023 sont considérées comme adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.

Circulaire, adressée par la Première Ministre aux préfets, relative à l’exécution des contrats de la commande publique, de leurs services ainsi que ceux des collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°...

Projet d’arrêté relatif à la RLS et sa note explicative qui sera soumis pour avis au conseil national de l’habitat du 15 septembre 2022.

Texte du projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ayant fait l’objet d’une CMP conclusive. Les députés et sénateur vont examiner ce texte et l’adopter définitivement ce mercredi 3 août 2022.

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord suite à un travail important de ses membres...

Note récapitulative des textes impactant l’activité des esh publiés fin décembre 2021 début janvier 2022 ainsi que pour certains d’entre eux une note d’analyse (loi de finances pour 2022).

Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021 en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dont la décision est attendue avant le 31 décembre 2021.

Le projet de loi 3 DS examiné par l’Assemblée nationale en décembre 2021 fera l’objet d’un vote à l’assemblée nationale le 4 janvier 2022 ; une commission mixte paritaire devant se réunir pour tenter d’aboutir à une conciliation entre les deux assemblées sur un texte commun.

Projets d’arrêtés et de décrets qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 7 décembre 2021

Projets d’arrêtés qui vont être soumis au Conseil National de l’Habitat le 14 septembre 2021.

Accéder

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a été publiée au JO du 23 août 2021.

Depuis la loi ELAN, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie (article L.424-3 du code de la construction).

Note d’analyse détaillée

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visant à mettre en œuvre une partie des 150 mesures de la convention citoyenne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il contient 69 articles répartis en 6 titres.

Le décret n°2021-158 du 12 février 2021 modifie les modalités d’attribution et de calcul des subventions à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.

Avis 12 FÉVRIER 2021 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du CCH

2 ordonnances publiées au JO du 10 février 2021

Le PLF 2021 a été adopté en 1ère lecture par les députés et les sénateurs. Il doit être examiné par une commission mixte paritaire le 9 décembre 2020 et sera ensuite examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en fin de semaine.

L’arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (JO du 2 août 2020) :

La fédération des esh a relayé les propositions de ses adhérents et proposé ou porté notamment les amendements suivants :

• Inscription de la mobilité dans les critères de priorité d’attribution (proposition ESH) – avenant 1 bis ;
• Simplification de la vente HLM (proposition ESH) – avenant 25 bis ;
• Copropriété...